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Le Compte Prévention Pénibilité au travail

QU’EST-CE QUE LA « PENIBILITE AU TRAVAIL » ?

La pénibilité au travail a fait l’objet d’une définition dans le cadre de la réforme des retraites (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).

Elle se caractérise par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels :

  • liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
  • susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

QUELS SONT CES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ?

Un décret du 30 mars 2011 énumère les facteurs de risques susceptibles de rentrer dans cette définition (C. travail, art. D. 4121-5).

Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

  • Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
  • Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
  • Les températures extrêmes ; Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

QU’EST-CE QUE LA FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ?

L’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur doit consigner dans une fiche les conditions de cette exposition.

Cette fiche doit permettre d'établir une meilleure traçabilité de l'exposition du salarié aux risques professionnels.

Un arrêté du 30 janvier 2012 en fixe le modèle (a minima) : Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Cette fiche doit être établie par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Contenu

Cette fiche individuelle mentionne les éléments suivants :

  • les conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition)
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
  • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Elle est révisée et mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié (à minima avec le document unique).

 

Pénibilité : à compter du 1er juillet 2016, les 10 facteurs de risques s’appliquent

Les dix facteurs de risques professionnels permettant l’application du Compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1er juillet prochain.

La meilleure solution consiste, pour les entreprises, à les prendre en compte lors de la réalisation ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Le long processus de prise en compte de la pénibilité du travail arrive maintenant à son terme. Il avait démarré avec l’adoption de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 qui faisait déjà obligation aux employeurs d’évaluer et de prévenir la pénibilité à l’instar des autres risques professionnels.

Création d'un Compte personnel de prévention de la pénibilité

Il s’est poursuivi par la mise en place, depuis le 1er janvier 2015, d’un Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permettant à tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.

A cette fin le législateur a défini 10 facteurs de risques professionnels “susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé” et soumis à des seuils d’intensité et de durée. En cas d’exposition inférieure ou égale aux seuils, ce sont de “simples” facteurs de risques professionnels, qu’il faut évaluer et prévenir au même titre que les autres risques, notamment en les faisant figurer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). En revanche, l’exposition au-delà des seuils caractérise la pénibilité et doit être déclarée.

Six nouveaux facteurs plus délicats à évaluer

Jusqu’à présent seuls quatre des dix facteurs de risques pris en considération pour l’application du compte pénibilité étaient en vigueur : les activités en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes. En revanche, à compter du 1er juillet prochain, les six facteurs restants devront eux aussi être pris en compte par les employeurs. Jugés plus complexes à évaluer que les précédents, il s’agit de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles (positions forcées des articulations), des vibrations mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du travail à des températures extrêmes et de l’environnement bruyant.

Des démarches à réaliser simultanément au document unique

Les démarches à entreprendre en matière de pénibilité s’inscrivent donc dans celles déjà exigées par la loi de novembre 2010. La seule véritable nouveauté consiste en l’édiction de seuils au-delà desquels la pénibilité doit être déclarée parce qu’elle ouvre des droits aux salariés qui y sont exposés.

Dès lors la sagesse consiste, pour les entreprises, à s’acquitter simultanément de leurs obligations relatives au DUER et à la pénibilité afin de les rassembler dans un seul document. C’est d’ailleurs ainsi que nous procédons lorsque nous accompagnons les entreprises dans la réalisation ou la mise à jour de leur document unique d’évaluation des risques.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la pénibilité, n'hésitez pas à consulter à nos experts.
 
  • Formation

    Formation

    Article L. 6353-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014- art.5 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

    Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

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